Qu’est-ce qu’une SARL (societe a responsabilite limitee) ?

Avant de constituer une société, il est important de savoir quel type de société érigée. En effet, il existe différents types de sociétés. La société à responsabilité limitée est l’un des types d’entreprises les plus répandues. Ce type de société répond à certaines normes spécifiques. Que faut-il savoir sur une société à responsabilité limitée ?

Société à responsabilité limitée : qu’est ce que c’est ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est certainement l’une des formes les plus courantes d’activité commerciale. Traditionnellement destinée à des entreprises plus petites que la société anonyme, elle commence à être utilisée également pour des entreprises plus grandes. En effet, elle se caractérise par une plus grande flexibilité organisationnelle.
 
Elle dispose d’une parfaite autonomie patrimoniale et les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de celle-ci.

Le but est de tirer pleinement parti de la flexibilité qui caractérise les sociétés à responsabilité limitée et permettre ainsi aux actionnaires de façonner la société en fonction de leurs propres objectifs spécifiques. Pour ce faire, il est essentiel de rédiger correctement l’acte constitutif et les statuts. L’acte constitutif doit être rédigé par un notaire qui le déposera au registre des sociétés. Ce n’est qu’après l’inscription au registre des sociétés compétent que la société à responsabilité limitée pourra être considérée comme ayant vu le jour.

La flexibilité accrue du modèle s.r. l. rend particulièrement utile le conseil du notaire, qui peut identifier et suggérer les solutions administratives les plus adaptées aux besoins spécifiques des partenaires. Par exemple, en intervenant dans la rédaction des « règles de fonctionnement » (les fameux statuts), qui régissent les relations de manière beaucoup plus stable et juridiquement contraignante que les accords séparés, les fameux pactes d’actionnaires, tant entre les actionnaires actuels que pour ceux qui rejoindront la société à l’avenir.

Le capital social d’une société à responsabilité limitée peut également être inférieur à 10 000,00 EUR.

Comment fonctionnent l’administration et le corps de contrôle de la société à responsabilité limitée ?

Une extrême souplesse est également prévue par les règles d’administration
Il peut y avoir un administrateur unique ou un conseil d’administration, mais aussi désormais des formes d’administration conjointe ou disjonctive. Il peut y avoir aussi des formes d’administration mixte qui peuvent être conjointes pour certains actes et/ou catégories d’actes et disjonctives pour le reste (à l’instar des sociétés de personnes).

Un outil très utile est celui des « droits spéciaux », qui permet d’accorder aux actionnaires individuels des droits particuliers concernant l’administration de la société et la distribution des bénéfices. Dans ce cas également, l’intervention du notaire peut être très utile pour concevoir la structure organisationnelle de l’entreprise.

Sauf pour certaines résolutions particulièrement importantes, l’assemblée générale n’est plus obligatoire non plus. Les « règles de fonctionnement » (les « statuts ») peuvent prévoir d’autres modes de formation des décisions des membres.
C’est le cas dans les situations de la consultation ou le consentement par écrit (le même document circulant entre les différents membres qui le signent).

Enfin, la société à responsabilité limitée peut émettre des titres de créance similaires aux obligations. Cependant, contrairement à ces dernières, elles ne peuvent être initialement souscrites que par des investisseurs professionnels.

Les statuts de la société peuvent prévoir la désignation d’un organe de contrôle qui, sauf disposition contraire des statuts, n’est composé que d’un seul membre effectif (appelé « contrôleur unique »). L’organe de contrôle peut également être chargé du contrôle légal des comptes. La désignation de l’organe de contrôle ou du commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi.